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Champ d’application
Les présentes conditions définissent les modalités de paiement applicables aux achats effectués auprès de verneliq.
Elles s’appliquent notamment aux commandes destinées aux consommateurs en France.
Les informations relatives au prix total, aux frais de livraison et aux autres frais obligatoires éventuellement applicables sont présentées au consommateur avant la validation définitive de la commande.
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Devise
Les prix applicables aux commandes concernées sont affichés en euros (€).
Le consommateur peut consulter le montant total de sa commande avant de confirmer son achat.
Le montant présenté avant la validation définitive comprend le prix des produits ainsi que les frais de livraison et les autres frais obligatoires éventuellement applicables.
Aucun frais obligatoire non préalablement communiqué au consommateur ne sera ajouté après la conclusion de la commande.
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Moyens de paiement acceptés
verneliq accepte les moyens de paiement suivants :
Visa
Mastercard
American Express
JCB
Seuls les moyens de paiement effectivement proposés lors du passage de la commande peuvent être utilisés.
verneliq ne présente pas comme disponible un moyen de paiement qui n’est pas effectivement proposé au consommateur lors du processus de paiement.
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Autorisation d’utiliser le moyen de paiement
En confirmant un paiement, le consommateur déclare être autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi.
Les informations fournies doivent être exactes et suffisantes pour permettre l’autorisation et le traitement de la transaction.
L’utilisation frauduleuse ou non autorisée d’un moyen de paiement peut entraîner le refus ou la suspension de la transaction, sans préjudice des droits du titulaire légitime du moyen de paiement.
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Moment du paiement
Le montant total à payer est présenté au consommateur avant la validation définitive de la commande.
Lorsque la validation de la commande entraîne une obligation de paiement, cette obligation est clairement portée à la connaissance du consommateur au moment de la confirmation finale.
La commande ne peut normalement être exécutée que lorsque le paiement requis a été autorisé ou validé.
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Confirmation du paiement et de la commande
Après la validation de la commande et du paiement, une confirmation est adressée au consommateur par voie électronique.
Cette confirmation permet notamment d’identifier la commande et les principales informations relatives à la transaction.
Le consommateur est invité à vérifier les informations figurant dans la confirmation et à contacter rapidement verneliq en cas d’erreur.
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Paiement refusé ou échoué
Un paiement peut être refusé ou échouer notamment en raison d’informations incorrectes, d’un refus de l’établissement émetteur, d’une authentification non aboutie, d’une limite de paiement ou d’un contrôle de sécurité.
Lorsqu’un paiement n’est pas autorisé, la commande peut ne pas être finalisée ou son traitement peut être suspendu.
Le consommateur peut vérifier les informations saisies ou utiliser un autre moyen de paiement accepté.
verneliq ne facture pas un produit comme payé lorsqu’une transaction n’a pas été effectivement autorisée.
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Vérification et prévention de la fraude
Afin de protéger les consommateurs et la sécurité des transactions, certaines commandes peuvent faire l’objet de contrôles raisonnables destinés à prévenir la fraude, les paiements non autorisés ou les utilisations abusives.
Lorsque cela est raisonnablement nécessaire, verneliq peut demander des informations supplémentaires permettant de vérifier une transaction.
Les vérifications demandées doivent rester proportionnées à leur finalité et être réalisées conformément aux règles applicables en matière de protection des données.
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Traitement des données de paiement
Les paiements peuvent être techniquement traités par des prestataires spécialisés effectivement utilisés lors de la transaction.
Selon l’organisation technique du paiement, les données sensibles de carte peuvent être transmises directement au prestataire chargé du paiement sans être intégralement accessibles à verneliq.
verneliq ne désigne pas de prestataire de paiement particulier tant que son utilisation effective n’a pas été confirmée.
Les informations de paiement sont traitées uniquement dans la mesure nécessaire à la transaction, à la sécurité, à la prévention de la fraude, aux remboursements et au respect des obligations légales applicables.
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Sécurité du paiement
verneliq met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables destinées à protéger le processus de commande et les informations traitées dans ce cadre.
Des mécanismes de sécurité ou d’authentification supplémentaires peuvent être appliqués par l’établissement émetteur de la carte ou par les systèmes de paiement concernés.
Aucun système informatique ou de paiement ne pouvant être considéré comme totalement exempt de risque, verneliq ne garantit pas une sécurité absolue ou une protection à 100 %.
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Prix des produits
Le prix applicable à un produit est celui affiché sur le site au moment de la commande, sous réserve d’une éventuelle erreur manifeste.
Le consommateur dispose des informations relatives au prix avant de confirmer son achat.
verneliq peut modifier les prix proposés pour de futures commandes. Une modification ultérieure de prix ne modifie pas rétroactivement le prix d’une commande déjà valablement conclue, sauf situation imposée par la législation applicable.
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Erreur manifeste de prix
En cas d’erreur manifeste concernant le prix d’un produit ou le montant affiché, verneliq informe le consommateur dès que possible avant l’exécution de la commande.
Selon les circonstances et les règles légales applicables, le consommateur peut être invité à confirmer la commande au prix correct ou à accepter son annulation avec remboursement intégral des sommes correspondantes.
Une erreur manifeste ne permet pas à verneliq de débiter un montant supérieur à celui accepté par le consommateur sans obtenir son accord lorsque celui-ci est requis.
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Frais de livraison
Pour les commandes livrées en France :
la livraison est gratuite lorsque le montant de la commande est égal ou supérieur à 179,24 € ;
les frais de livraison sont de 9,99 € lorsque le montant de la commande est inférieur à 179,24 €.
Les frais de livraison applicables sont présentés avant la validation définitive du paiement.
Le délai de livraison en France est de 8 à 13 jours ouvrés.
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Taxes et autres frais obligatoires
Les taxes et autres frais obligatoires applicables à la transaction sont traités conformément aux règles applicables et aux informations présentées au consommateur avant la validation définitive de la commande.
verneliq ne demande pas au consommateur, après la conclusion de la commande, de payer un frais obligatoire qui aurait dû être inclus ou clairement annoncé avant son engagement.
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Annulation avant expédition
Une commande portant sur des articles qui n’ont pas encore été expédiés peut faire l’objet d’une demande d’annulation dans les 24 heures suivant la passation de la commande.
Le consommateur peut envoyer sa demande directement à :
La demande doit indiquer le numéro de commande et exprimer clairement la volonté de l’annuler.
Lorsque la commande peut encore être interrompue, verneliq procède à son annulation sans frais d’annulation et rembourse les sommes correspondantes.
L’impossibilité d’annuler une commande déjà expédiée ne supprime pas le droit légal de rétractation dont bénéficie le consommateur lorsqu’il est applicable.
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Remboursement d’une commande annulée
Lorsqu’une commande est valablement annulée avant expédition et qu’un paiement a déjà été encaissé, verneliq rembourse le montant correspondant au moyen de paiement initial.
Aucun frais d’annulation n’est déduit.
Après l’émission effective du remboursement, la banque, l’émetteur de la carte ou le réseau de paiement peut avoir besoin d’un délai supplémentaire pour afficher les fonds.
Ce délai bancaire est généralement de 5 à 10 jours ouvrés.
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Remboursement dans le cadre du droit de rétractation
Lorsqu’un consommateur exerce valablement son droit légal de rétractation, verneliq rembourse les sommes dues sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle verneliq est informé de la décision de se rétracter.
Pour un contrat portant sur la vente de biens, verneliq peut, dans les conditions prévues par la loi, différer le remboursement jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition par le consommateur, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Ce délai légal ne doit pas être confondu avec le délai bancaire susceptible d’intervenir après l’émission effective du remboursement.
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Frais de livraison initiale en cas de rétractation
En cas de rétractation portant sur l’intégralité d’une commande, verneliq rembourse les frais de livraison initiale correspondant au mode de livraison standard proposé.
Ainsi, lorsque les frais de livraison standard de 9,99 € ont été payés et que le consommateur se rétracte valablement de l’intégralité de la commande, ces frais standard sont remboursés conformément aux règles applicables.
Lorsque la livraison standard était gratuite pour une commande d’un montant égal ou supérieur à 179,24 €, aucun montant supplémentaire n’est dû au titre de la livraison initiale.
Si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, le supplément correspondant à ce choix plus coûteux n’est pas remboursé.
Les frais de livraison initiale sont distincts des frais de retour. Les retours admissibles sont gratuits et leurs frais directs sont pris en charge par verneliq conformément aux conditions applicables.
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Moyen utilisé pour le remboursement
Les remboursements sont en principe effectués en utilisant le même moyen de paiement que celui employé pour la transaction initiale.
Un autre moyen peut être utilisé si le consommateur l’accepte expressément et si cette méthode ne lui occasionne pas de frais supplémentaires.
verneliq n’impose pas un avoir à la place d’un remboursement auquel le consommateur a légalement droit.
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Délai bancaire de remboursement
Après l’émission effective d’un remboursement par verneliq, le délai nécessaire à la banque, à l’émetteur de la carte ou au réseau de paiement pour créditer ou afficher les fonds est généralement de 5 à 10 jours ouvrés.
Ce délai est un délai bancaire ou financier distinct du délai dans lequel verneliq est légalement tenu de procéder au remboursement.
En particulier, lorsqu’un remboursement résulte de l’exercice du droit légal de rétractation, le délai bancaire de 5 à 10 jours ouvrés ne prolonge pas le délai légal de remboursement de 14 jours applicable à verneliq, sous réserve de la possibilité légale de différer le remboursement d’un bien jusqu’à sa récupération ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition.
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Remboursement d’un produit défectueux ou non conforme
Lorsqu’un produit est défectueux ou non conforme, le consommateur bénéficie des recours prévus par la législation applicable.
Lorsque les conditions légales permettant un remboursement sont réunies, verneliq effectue celui-ci conformément aux exigences applicables.
Les frais nécessaires à l’exercice des droits découlant de la garantie légale ne sont pas mis à la charge du consommateur lorsqu’ils doivent légalement être supportés par le vendeur.
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Paiement et droit de rétractation
Le fait d’avoir payé une commande ne limite pas le droit légal de rétractation applicable aux ventes à distance.
Lorsqu’il bénéficie de ce droit, le consommateur peut notifier sa décision sans avoir à fournir de motif en envoyant directement un courrier électronique à :
Le consommateur peut notamment indiquer son nom, son numéro de commande, les produits concernés et une déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter.
Les retours admissibles sont gratuits.
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Contestation d’un paiement
Si le consommateur constate une anomalie concernant un paiement effectué auprès de verneliq, il est invité à contacter rapidement le service client afin que la transaction puisse être vérifiée.
Il peut écrire à :
Il est recommandé d’indiquer le numéro de commande et de décrire l’anomalie sans transmettre inutilement par courrier électronique des données sensibles complètes de carte bancaire.
Cette procédure n’empêche pas le consommateur d’exercer les droits dont il dispose directement auprès de son établissement financier ou en vertu de la législation applicable.
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Confidentialité des informations de paiement
Les informations personnelles associées aux transactions sont traitées uniquement pour les finalités nécessaires, notamment la gestion du paiement, l’exécution de la commande, la prévention de la fraude, le remboursement et le respect des obligations légales.
verneliq ne demande pas au consommateur de communiquer par courrier électronique le numéro complet de sa carte bancaire, son cryptogramme de sécurité ou ses codes confidentiels d’authentification.
Le consommateur ne doit jamais transmettre ses codes bancaires confidentiels au service client.
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Protection des droits du consommateur
Aucune disposition des présentes conditions de paiement ne peut supprimer ou limiter un droit impératif accordé au consommateur.
Lorsqu’une règle légale impérative accorde au consommateur une protection supplémentaire ou prévoit un délai différent applicable à une situation particulière, cette règle demeure applicable.
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Contact
Pour toute question concernant un paiement, une commande, une annulation ou un remboursement, le consommateur peut contacter :
verneliq
Adresse électronique : web@verneliq.com
Téléphone : (410) 693-2581
Adresse : verneliq, 2010 Ivory Brook Rd, Windsor Mill, MD 21244, États-Unis
Horaires d’assistance :
Du lundi au vendredi : 09:00–18:00
Samedi : 10:00–16:00
Dimanche : fermé
Les demandes adressées par courrier électronique reçoivent généralement une réponse dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés.