Garantie légale

  1. Champ d’application

La présente politique décrit les garanties légales dont peut bénéficier le consommateur lors de l’achat d’un produit auprès de verneliq.

Pour les ventes soumises au droit français de la consommation, le consommateur bénéficie notamment de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par la législation applicable.

Ces droits existent indépendamment du droit légal de rétractation de 14 jours et de toute éventuelle garantie commerciale.

Aucune disposition de la présente politique ne limite les droits impératifs accordés au consommateur.

  1. Garantie légale de conformité

Lorsque la garantie légale de conformité française est applicable, verneliq répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et se manifestant dans le délai prévu par la loi.

Pour les biens concernés, le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues par la législation applicable.

Cette garantie est due par le vendeur au consommateur et ne dépend pas de l’existence d’une garantie commerciale du fabricant.

  1. Conformité du produit

Un produit doit notamment correspondre à la description, au type, à la quantité et à la qualité convenus dans le contrat.

Il doit également présenter les fonctionnalités, la compatibilité, la sécurité et les autres caractéristiques prévues par le contrat lorsqu’elles sont applicables.

Le produit doit être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type et présenter les qualités qu’un consommateur peut légitimement attendre compte tenu notamment de sa nature et des déclarations publiques pertinentes faites à son sujet, dans les conditions prévues par la loi.

Les accessoires et instructions qui doivent être fournis avec le produit font également partie des éléments pouvant être pris en compte pour apprécier sa conformité.

  1. Défaut résultant de l’installation

Lorsque l’installation ou le montage du produit fait partie du contrat et est réalisé sous la responsabilité de verneliq, une installation incorrecte susceptible d’entraîner un défaut de conformité est traitée conformément aux règles applicables.

Il peut également y avoir défaut de conformité lorsque le produit est destiné à être installé par le consommateur et qu’une installation incorrecte résulte de lacunes ou d’erreurs dans les instructions d’installation fournies, lorsque les conditions légales sont réunies.

Le consommateur ne perd donc pas automatiquement ses droits simplement parce qu’un produit nécessitait un montage.

  1. Produits concernés

La garantie légale de conformité peut notamment s’appliquer, lorsque les conditions légales sont réunies, aux catégories de produits vendues par verneliq telles que :

boîtes à outils ;

canapés ;

chaises de salle à manger ;

chariots à outils ;

commodes ;

établis ;

fauteuils ;

fauteuils à bascule ;

fauteuils Adirondack ;

tables de chevet ;

tonnelles de jardin ;

vitrines.

L’application de la garantie dépend de la situation concrète du produit et des règles légales applicables.

  1. Exemples de défauts susceptibles d’être concernés

Selon les circonstances, un défaut de conformité peut notamment exister lorsqu’un produit :

ne correspond pas au produit commandé ;

présente des caractéristiques différentes de celles contractuellement annoncées ;

ne peut pas être utilisé conformément à l’usage normalement attendu d’un produit de même type ;

est livré avec une pièce nécessaire manquante ou incorrecte ;

présente un défaut affectant sa stabilité, sa structure ou son fonctionnement ;

est accompagné d’instructions d’installation défectueuses entraînant une mauvaise installation dans les conditions prévues par la loi.

Ces exemples ne constituent pas une liste exhaustive.

  1. Signalement d’un problème

Pour demander la mise en œuvre de la garantie légale, le consommateur peut contacter directement verneliq à :

web@verneliq.com

Afin de faciliter l’identification de la commande et du problème, il est recommandé d’indiquer :

le nom utilisé lors de la commande ;

le numéro de commande ;

le produit concerné ;

une description du problème ;

la date à laquelle le problème a été constaté.

Des photographies ou d’autres éléments raisonnablement utiles peuvent être demandés lorsque cela permet d’identifier plus rapidement le défaut.

Une telle demande ne doit pas imposer au consommateur une charge disproportionnée ni faire obstacle à l’exercice de ses droits légaux.

  1. Preuve d’achat

Le consommateur est invité à conserver sa confirmation de commande ou tout autre justificatif permettant d’identifier l’achat.

Lorsque verneliq peut retrouver la transaction à partir des informations communiquées par le consommateur, l’absence d’un document particulier ne doit pas être utilisée pour imposer inutilement une nouvelle preuve déjà disponible.

  1. Présomption concernant l’existence du défaut

Lorsque le droit français de la garantie légale de conformité s’applique à un bien neuf, les défauts de conformité qui apparaissent dans les 24 mois suivant la délivrance du bien sont présumés, sauf preuve contraire, avoir existé au moment de la délivrance, sous réserve des exceptions prévues par la loi lorsque cette présomption est incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Cette présomption facilite l’exercice des droits du consommateur sans supprimer la possibilité d’examiner objectivement la nature et l’origine du problème.

  1. Réparation ou remplacement

Lorsque le produit présente un défaut de conformité couvert par la garantie légale, le consommateur peut demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, dans les conditions prévues par la loi.

Le choix du consommateur est pris en compte conformément aux règles applicables.

verneliq peut appliquer l’autre solution lorsque le choix demandé est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard de l’autre solution, compte tenu notamment de la valeur du bien en l’absence de défaut, de l’importance du défaut et de la possibilité de mettre en œuvre l’autre solution sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Toute décision de ce type doit respecter les conditions légales applicables.

  1. Mise en conformité sans frais

La mise en conformité effectuée dans le cadre de la garantie légale est réalisée sans frais pour le consommateur.

Lorsque cela est nécessaire à l’exécution du recours légal, les frais de transport, d’expédition, de main-d’œuvre ou de matériel qui doivent légalement être supportés par le vendeur ne sont pas mis à la charge du consommateur.

Aucun frais administratif ou frais de traitement n’est facturé pour la seule mise en œuvre valable de la garantie légale.

  1. Délai de mise en conformité

La réparation ou le remplacement doit intervenir dans un délai raisonnable conforme aux exigences légales applicables.

Lorsque le droit français de la garantie légale de conformité s’applique, la mise en conformité doit intervenir dans un délai ne pouvant dépasser 30 jours suivant la demande du consommateur, sans inconvénient majeur pour celui-ci et compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché.

  1. Reprise du produit

Lorsqu’un produit doit être retourné afin d’être réparé, remplacé ou traité dans le cadre de la garantie légale, verneliq communique au consommateur les instructions nécessaires ainsi que l’adresse de retour applicable.

Le consommateur peut obtenir ces informations en écrivant à :

web@verneliq.com

Lorsque les frais de retour doivent légalement être supportés par verneliq, ils ne sont pas facturés au consommateur.

L’adresse physique de contact de verneliq n’est pas nécessairement l’adresse destinée aux retours. Le consommateur est donc invité à attendre les instructions de retour avant d’expédier le produit.

  1. Produits volumineux ou installés

Certains produits vendus par verneliq peuvent être volumineux, lourds, assemblés ou installés.

Lorsqu’une mise en conformité exige l’enlèvement d’un bien installé conformément à sa nature et à sa destination avant l’apparition du défaut, ou l’installation du bien réparé ou remplacé, les obligations correspondantes sont déterminées conformément à la législation applicable.

Le caractère volumineux ou assemblé d’un produit ne supprime pas, à lui seul, la garantie légale de conformité.

  1. Réduction du prix

Lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, le consommateur peut obtenir une réduction proportionnelle du prix.

Cela peut notamment être possible lorsque la mise en conformité est refusée, impossible, n’intervient pas dans les conditions requises, occasionne un inconvénient majeur ou lorsque le défaut persiste malgré une tentative de mise en conformité, selon les circonstances prévues par la législation applicable.

La réduction doit être proportionnelle à la diminution de valeur du bien résultant du défaut de conformité.

  1. Résolution du contrat

Dans les situations prévues par la loi, le consommateur peut demander la résolution du contrat et obtenir le remboursement du prix.

Ce recours peut notamment être disponible lorsque les conditions légales permettant de mettre fin au contrat en raison du défaut de conformité sont réunies.

La résolution du contrat ne peut pas être imposée au consommateur lorsqu’un autre recours lui revient légalement.

Lorsque le défaut de conformité est mineur et que la législation exclut la résolution du contrat dans cette situation, les autres recours légaux restent applicables.

  1. Remboursement après résolution du contrat

Lorsque le contrat est valablement résolu en raison d’un défaut de conformité, verneliq rembourse au consommateur les sommes dues conformément au délai et aux modalités prévus par la législation applicable.

Le remboursement est en principe effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour une autre méthode ne lui occasionnant pas de frais supplémentaires.

Après l’émission effective du remboursement par verneliq, un délai bancaire généralement compris entre 5 et 10 jours ouvrés peut être nécessaire avant que les fonds apparaissent sur le moyen de paiement.

Ce délai bancaire est distinct du délai légal dans lequel verneliq doit effectuer le remboursement.

  1. Produit remplacé

Lorsqu’un produit est remplacé dans le cadre de la garantie légale de conformité, les conséquences de ce remplacement sur la durée de la garantie sont celles prévues par la législation applicable.

verneliq applique les prolongations ou nouveaux délais de garantie légalement prévus lorsque les conditions correspondantes sont réunies.

  1. Produit réparé

Lorsqu’un produit est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, les règles légales relatives à la prolongation de la garantie après réparation sont appliquées lorsque leurs conditions sont réunies.

L’exercice d’un recours légal ne peut pas être utilisé pour réduire une durée de garantie prévue impérativement par la loi.

  1. Usure normale et mauvaise utilisation

La garantie légale de conformité couvre les défauts relevant de son champ d’application. Elle ne transforme pas automatiquement en défaut de conformité toute détérioration résultant uniquement de l’usure normale ou d’une utilisation manifestement contraire à la destination du produit.

Une détérioration directement causée par une mauvaise utilisation, une modification non autorisée, un accident postérieur à la livraison ou une installation manifestement contraire à des instructions correctes peut être traitée différemment lorsqu’elle n’est pas imputable à un défaut du produit.

Toutefois, verneliq ne peut pas écarter la garantie simplement en invoquant une mauvaise utilisation lorsque le problème résulte en réalité d’un défaut de conformité, d’une faiblesse du produit ou d’instructions défectueuses.

  1. Utilisation en extérieur

Les produits conçus pour une utilisation extérieure doivent être utilisés conformément à leur destination, aux avertissements et aux instructions applicables.

Les dommages résultant exclusivement d’une utilisation manifestement contraire aux limites clairement communiquées peuvent ne pas constituer un défaut de conformité.

Cette règle ne réduit pas les droits du consommateur lorsque le produit n’offre pas les caractéristiques, la résistance ou la sécurité qu’il devait légalement ou contractuellement présenter.

  1. Garantie légale et droit de rétractation

Le droit de rétractation et la garantie légale de conformité sont deux mécanismes distincts.

Le droit de rétractation permet, lorsqu’il est applicable, de changer d’avis dans un délai de 14 jours sans avoir à justifier sa décision.

La garantie légale de conformité concerne un produit qui ne correspond pas aux exigences contractuelles ou légales applicables.

Le consommateur n’est pas obligé d’utiliser son droit de rétractation pour résoudre un défaut relevant de la garantie légale.

L’expiration du délai de rétractation de 14 jours ne signifie donc pas que la garantie légale de conformité a expiré.

  1. Garantie commerciale

Une garantie commerciale est distincte des garanties légales.

verneliq ne présente pas une garantie commerciale particulière comme applicable lorsqu’aucune garantie commerciale précise n’a été expressément proposée avec le produit concerné.

L’absence de garantie commerciale ne réduit pas les droits dont bénéficie le consommateur au titre des garanties légales.

Lorsqu’une garantie commerciale est expressément proposée pour un produit, ses conditions doivent être communiquées de manière claire sans réduire la protection légale du consommateur.

  1. Garantie des vices cachés

Lorsque le droit français est applicable, le consommateur peut également bénéficier de la garantie légale relative aux défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues par le Code civil.

Cette garantie peut notamment être invoquée lorsqu’un défaut caché rend le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que le consommateur ne l’aurait pas acheté, ou n’en aurait donné qu’un prix moindre, s’il avait connu le défaut.

Les conditions, délais et recours relatifs aux vices cachés sont ceux prévus par la législation applicable.

Ces droits sont distincts de la garantie légale de conformité.

  1. Frais liés à une demande légitime de garantie

Lorsqu’un défaut est couvert par une garantie légale et que la loi impose au vendeur de prendre en charge les frais nécessaires à la mise en œuvre du recours, ces frais ne sont pas supportés par le consommateur.

Cela concerne notamment les frais nécessaires au retour d’un produit lorsque ce retour est requis pour exercer le recours légal.

verneliq ne facture pas de frais de restockage ou de frais administratif pour l’exercice valable d’une garantie légale.

  1. Protection des droits impératifs

Les garanties légales sont indépendantes des conditions commerciales éventuellement proposées par verneliq ou par un fabricant.

Aucune clause, instruction de retour ou condition commerciale ne peut supprimer ou réduire un droit impératif accordé au consommateur.

Lorsqu’une règle impérative française ou européenne applicable accorde une protection supplémentaire au consommateur, cette règle demeure pleinement applicable.

  1. Contact pour une demande de garantie

Pour signaler un défaut, demander une réparation, un remplacement ou exercer tout autre droit lié à une garantie légale, le consommateur peut contacter :

verneliq

Adresse électronique : web@verneliq.com

Téléphone : (410) 693-2581

Adresse : verneliq, 2010 Ivory Brook Rd, Windsor Mill, MD 21244, États-Unis

Horaires d’assistance :

Du lundi au vendredi : 09:00–18:00

Samedi : 10:00–16:00

Dimanche : fermé

Les demandes adressées par courrier électronique reçoivent généralement une réponse dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés.