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Droit de rétractation
Lorsqu’un consommateur conclut à distance un contrat de vente avec verneliq, il bénéficie, sous réserve des exceptions prévues par la législation applicable, d’un droit de rétractation lui permettant de changer d’avis sans avoir à justifier sa décision.
Le délai légal de rétractation est de 14 jours calendaires.
L’exercice de ce droit n’entraîne aucune pénalité pour le consommateur.
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Point de départ du délai
Pour la vente d’un bien, le délai de 14 jours court à compter du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.
Lorsqu’une même commande comprend plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.
Lorsqu’un bien est composé de plusieurs lots ou pièces dont la livraison est échelonnée, le délai court à compter de la réception du dernier lot ou de la dernière pièce.
Le consommateur doit envoyer sa déclaration de rétractation avant l’expiration du délai applicable.
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Rétractation sans justification
Le consommateur n’a pas à indiquer la raison pour laquelle il souhaite se rétracter.
Une demande de rétractation ne peut pas être refusée simplement parce que le consommateur a changé d’avis, sous réserve que le droit de rétractation soit applicable au produit concerné et que la déclaration soit effectuée dans le délai légal.
Le droit de rétractation est distinct des droits dont bénéficie le consommateur lorsqu’un produit est défectueux, endommagé, incorrect ou non conforme.
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Exercice du droit directement par courrier électronique
Le consommateur peut exercer directement son droit de rétractation en envoyant un courrier électronique à :
Aucun autre formulaire en ligne n’est nécessaire pour envoyer la demande.
Le courrier électronique doit contenir une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté indiquant que le consommateur souhaite se rétracter de son achat.
Afin de faciliter le traitement, il est recommandé d’indiquer :
le nom utilisé lors de la commande ;
le numéro de commande ;
le ou les produits concernés ;
la date de réception du produit, si elle est connue ;
une déclaration claire indiquant la volonté de se rétracter.
Aucun motif de retour n’est exigé dans le cadre de l’exercice du droit légal de rétractation.
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Modèle de déclaration de rétractation
Le consommateur peut utiliser la formulation suivante :
« Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la commande indiquée dans ce message. »
Il peut ensuite indiquer :
Nom :
Numéro de commande :
Produit ou produits concernés :
Date de réception :
Date de la demande :
L’utilisation de ce modèle est facultative. Toute autre déclaration exprimant clairement et sans ambiguïté la volonté du consommateur de se rétracter est acceptée lorsqu’elle est envoyée dans le délai applicable.
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Prise en compte de la date de la demande
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que le consommateur envoie sa déclaration avant l’expiration du délai de 14 jours.
Le délai indicatif nécessaire au service client pour répondre au courrier électronique ne réduit pas le délai légal et n’affecte pas la validité d’une déclaration envoyée à temps.
Les demandes adressées par courrier électronique reçoivent généralement une réponse dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés.
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Retour du produit après rétractation
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le consommateur doit retourner le produit sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision, sauf si verneliq propose de récupérer directement le produit.
Pour organiser le retour, le consommateur peut envoyer sa demande à :
verneliq communiquera les instructions nécessaires ainsi que l’adresse de retour applicable.
La demande d’instructions a pour objectif d’organiser correctement le retour et sa prise en charge. Elle ne constitue pas une restriction au droit du consommateur d’envoyer sa déclaration de rétractation dans le délai légal.
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Retour gratuit
Les frais directs de retour des produits faisant l’objet d’un retour admissible sont pris en charge par verneliq.
Le consommateur bénéficie donc d’un retour gratuit lorsqu’il respecte les instructions de retour communiquées par verneliq.
Aucun frais de restockage, frais administratif ou pénalité de retour n’est facturé au consommateur du seul fait de l’exercice valable de son droit légal de rétractation.
Les frais de retour ne doivent pas être confondus avec les frais de livraison initiale éventuellement payés lors de la commande.
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Adresse de retour
L’adresse physique de contact de verneliq n’est pas nécessairement l’adresse destinée à recevoir les produits retournés.
Le consommateur doit écrire à :
verneliq lui communiquera gratuitement les instructions et l’adresse de retour applicables.
Le consommateur est invité à ne pas envoyer spontanément le produit à une adresse qui n’a pas été confirmée pour son retour.
Cette procédure logistique ne modifie ni le délai dans lequel le consommateur peut notifier sa rétractation ni les autres droits légaux dont il bénéficie.
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Examen et manipulation du produit
Le consommateur peut examiner et manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Le simple fait d’ouvrir raisonnablement un emballage afin d’examiner le produit ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation.
Le consommateur peut toutefois être tenu responsable d’une dépréciation du bien lorsque celle-ci résulte de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
Une éventuelle dépréciation est appréciée conformément à la législation applicable et ne constitue pas une pénalité forfaitaire.
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Emballage et accessoires
Le consommateur est invité à emballer correctement le produit afin de le protéger pendant son transport de retour.
Lorsque cela est possible, il est recommandé de retourner les accessoires, pièces et autres éléments fournis avec le produit.
L’emballage d’origine peut être réutilisé lorsqu’il est disponible et adapté au transport.
Toutefois, l’absence de l’emballage d’origine ne supprime pas automatiquement le droit légal de rétractation.
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Meubles assemblés ou installés
Certains produits vendus par verneliq, notamment les meubles, peuvent nécessiter un assemblage ou une installation.
Le montage raisonnablement nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit ne supprime pas automatiquement le droit légal de rétractation.
Si les manipulations ou l’utilisation du produit vont au-delà de ce qui est nécessaire à cette vérification et entraînent une dépréciation, le consommateur peut être responsable de cette dépréciation dans les conditions prévues par la loi.
Cette règle ne prive pas le consommateur de ses droits lorsqu’un problème résulte d’un défaut, d’une non-conformité, d’une pièce incorrecte ou manquante ou d’instructions défectueuses.
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Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens et contrats expressément exclus par la législation applicable.
Selon les circonstances, les exceptions légales peuvent notamment concerner les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Une exception n’est appliquée que lorsque les caractéristiques du produit ou du contrat correspondent effectivement aux conditions prévues par la loi.
Le fait qu’un produit soit volumineux, qu’il s’agisse d’un meuble ou que son emballage ait été raisonnablement ouvert ne constitue pas, à lui seul, une exception au droit de rétractation.
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Délai légal de remboursement
Lorsque le consommateur exerce valablement son droit de rétractation, verneliq rembourse les sommes dues sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle verneliq est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Le point de départ de ce délai est donc la date à laquelle verneliq reçoit la déclaration de rétractation.
Pour les contrats portant sur la vente de biens, verneliq peut toutefois, dans les conditions autorisées par la loi, différer le remboursement jusqu’à la récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
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Remboursement du prix des produits
En cas de rétractation valable, le prix payé pour les produits concernés est remboursé conformément aux règles applicables.
Aucun avoir ne sera imposé au consommateur à la place du remboursement auquel il a légalement droit.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de paiement ne lui occasionnant pas de frais supplémentaires.
Les moyens de paiement acceptés par verneliq sont Visa, Mastercard, American Express et JCB.
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Remboursement des frais de livraison initiale
En cas de rétractation portant sur l’intégralité de la commande, verneliq rembourse également les frais de livraison initiale correspondant au mode de livraison standard proposé.
Pour une commande inférieure à 179,24 €, lorsque le consommateur a payé les frais de livraison standard de 9,99 € et se rétracte valablement de l’intégralité de la commande, les frais de livraison standard concernés sont remboursés.
Pour une commande d’un montant égal ou supérieur à 179,24 €, lorsque la livraison standard était gratuite, aucun montant de livraison initiale n’ayant été payé par le consommateur, aucun remboursement supplémentaire n’est dû à ce titre.
Si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, le supplément correspondant à ce choix plus coûteux n’est pas remboursé.
Les frais de livraison initiale et les frais de retour sont deux notions distinctes : les frais de livraison initiale sont remboursés dans les conditions indiquées ci-dessus, tandis que verneliq prend en charge les frais de retour admissibles.
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Rétractation partielle
Le consommateur peut exercer son droit de rétractation pour une partie seulement des produits d’une commande lorsque ce droit est applicable.
Le prix des produits concernés par la rétractation est alors remboursé.
Le traitement des frais de livraison initiale en cas de rétractation partielle est déterminé conformément aux règles légales applicables et à l’incidence réelle du retour sur les frais de livraison de la commande.
Lorsque les mêmes frais de livraison auraient été dus si le consommateur avait initialement commandé uniquement les produits qu’il conserve, ces frais ne sont pas nécessairement remboursés du seul fait du retour d’une partie de la commande.
Toute fraction des frais de livraison qui doit légalement être restituée au consommateur lui est remboursée.
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Délai bancaire
Le délai légal dont dispose verneliq pour procéder au remboursement est distinct du délai nécessaire à la banque, à l’émetteur de la carte ou au réseau de paiement pour afficher les fonds après leur remboursement.
Après l’émission effective du remboursement par verneliq, les fonds apparaissent généralement sur le moyen de paiement concerné dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés.
Ce délai de 5 à 10 jours ouvrés correspond au traitement bancaire ou financier susceptible d’intervenir après l’émission du remboursement.
Il ne prolonge pas le délai légal de remboursement applicable à verneliq.
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Preuve d’expédition du retour
Le consommateur est invité à conserver la preuve d’expédition ou de remise du produit retourné jusqu’à la finalisation du remboursement.
Lorsque verneliq n’a pas encore récupéré le produit, cette preuve peut permettre d’établir que celui-ci a été expédié.
Lorsque la loi autorise verneliq à différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou la réception d’une preuve de son expédition, la date retenue est celle du premier de ces faits.
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Produits défectueux, endommagés ou non conformes
Le droit de rétractation n’est pas le seul droit dont bénéficie le consommateur.
Lorsqu’un produit est défectueux, endommagé, non conforme, incorrect ou incomplet, le consommateur peut bénéficier de droits distincts, notamment au titre de la garantie légale de conformité lorsque celle-ci est applicable.
Le consommateur peut signaler le problème à :
Il est recommandé d’indiquer le numéro de commande, une description du problème et, lorsqu’elles sont raisonnablement utiles, des photographies permettant de constater celui-ci.
Le consommateur n’est pas tenu d’utiliser son droit de rétractation pour résoudre un problème qui relève de ses droits légaux en matière de conformité.
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Commande déjà expédiée
Une commande portant sur des articles non encore expédiés peut faire l’objet d’une demande d’annulation dans les 24 heures suivant sa passation.
Lorsque la commande a déjà été expédiée ou que son expédition ne peut plus être interrompue, cela ne supprime pas le droit de rétractation applicable.
Le consommateur peut recevoir le produit puis exercer son droit de rétractation conformément aux modalités prévues dans le présent document.
Le consommateur n’a pas à justifier sa décision de se rétracter.
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Absence d’incidence du délai de réponse du service client
Les demandes envoyées par courrier électronique reçoivent généralement une réponse dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés.
Ce délai est uniquement un délai indicatif de réponse du service client.
Il ne modifie pas le moment auquel la déclaration de rétractation est effectuée et ne réduit aucun délai légal.
Une déclaration envoyée par le consommateur avant l’expiration du délai de rétractation demeure valable même si verneliq y répond après l’expiration de ce délai.
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Protection des droits impératifs
Aucune disposition du présent document ne peut être interprétée comme imposant au consommateur une renonciation à un droit impératif accordé par la législation applicable.
Lorsqu’une disposition impérative de protection des consommateurs accorde une protection supplémentaire ou différente au consommateur, cette disposition demeure applicable.
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Contact pour exercer le droit de rétractation
Le consommateur peut exercer directement son droit de rétractation ou demander les instructions nécessaires à un retour gratuit en contactant :
verneliq
Adresse électronique : web@verneliq.com
Téléphone : (410) 693-2581
Adresse : verneliq, 2010 Ivory Brook Rd, Windsor Mill, MD 21244, États-Unis
Horaires d’assistance :
Du lundi au vendredi : 09:00–18:00
Samedi : 10:00–16:00
Dimanche : fermé
Les demandes adressées par courrier électronique reçoivent généralement une réponse dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés.