Conditions générales de vente

  1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de produits réalisées à distance par verneliq auprès de consommateurs, notamment en France.

Nom commercial : verneliq

Adresse : verneliq, 2010 Ivory Brook Rd, Windsor Mill, MD 21244, États-Unis

Adresse électronique : web@verneliq.com

Téléphone : (410) 693-2581

En passant une commande, le consommateur reconnaît avoir pu prendre connaissance, avant la conclusion du contrat, des caractéristiques essentielles des produits, de leur prix, des modalités de paiement et de livraison ainsi que des droits et conditions applicables à son achat.

Les présentes conditions ne peuvent avoir pour effet de supprimer ou de limiter les droits impératifs accordés au consommateur par la législation applicable.

  1. Produits

verneliq commercialise notamment les catégories de produits suivantes : boîtes à outils, canapés, chaises de salle à manger, chariots à outils, commodes, établis, fauteuils, fauteuils à bascule, fauteuils Adirondack, tables de chevet, tonnelles de jardin et vitrines.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche. Le consommateur est invité à vérifier notamment les dimensions, caractéristiques, matériaux, conditions d’utilisation, exigences d’installation et avertissements éventuellement indiqués avant de passer commande.

Les photographies et illustrations ont pour objet de présenter les produits aussi fidèlement que possible. De légères différences d’apparence, notamment liées à l’affichage de l’écran ou aux caractéristiques naturelles de certains matériaux, peuvent exister sans constituer nécessairement un défaut de conformité.

  1. Disponibilité

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Si un produit devient indisponible après la passation de la commande, verneliq en informe le consommateur dans les meilleurs délais et propose une solution appropriée.

Lorsqu’une commande ne peut pas être exécutée et qu’aucune solution acceptée par le consommateur n’est possible, les sommes payées pour les produits concernés sont remboursées selon les exigences de la législation applicable.

Aucun produit de remplacement ne sera imposé au consommateur sans son accord.

  1. Prix

Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande et sont exprimés en euros.

Avant la validation définitive de la commande, le consommateur peut prendre connaissance du montant total à payer, comprenant le prix des produits ainsi que les frais de livraison et autres frais obligatoires éventuellement applicables.

Aucun frais obligatoire non préalablement porté à la connaissance du consommateur ne sera ajouté après la validation de la commande.

En cas d’erreur manifeste de prix ou d’affichage, verneliq contacte le consommateur avant l’exécution de la commande afin de lui expliquer la situation et de proposer, selon les circonstances et les exigences légales applicables, la poursuite de la commande au prix correct ou son annulation avec remboursement.

  1. Commande

Le consommateur sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et fournit les informations nécessaires à l’exécution de sa commande.

Avant de confirmer définitivement la commande, il lui appartient de vérifier le contenu du panier, les quantités, l’adresse de livraison, les coordonnées communiquées, le prix et les éventuels frais applicables.

La validation finale de la commande implique une obligation de paiement lorsque cela est clairement indiqué au consommateur lors du processus de commande.

Après réception de la commande, une confirmation est adressée au consommateur par voie électronique.

verneliq peut effectuer les vérifications raisonnablement nécessaires à la prévention de la fraude et à la sécurité des transactions.

  1. Paiement

Les moyens de paiement acceptés sont :

Visa

Mastercard

American Express

JCB

Le consommateur doit fournir des informations de paiement valides et être autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi.

La commande ne peut être exécutée normalement que si le paiement requis est autorisé ou validé.

En cas de refus du paiement, d’échec de l’authentification ou d’informations insuffisantes, la commande peut être suspendue ou ne pas être finalisée. Le consommateur peut être invité à vérifier ses informations ou à utiliser un autre moyen de paiement accepté.

Les informations de paiement peuvent être traitées par des prestataires techniques spécialisés intervenant dans le processus de paiement. verneliq ne désigne aucun prestataire comme intervenant dans une transaction lorsqu’il n’est pas effectivement utilisé.

  1. Livraison en France

verneliq assure la livraison des commandes éligibles en France.

Pour une commande d’un montant égal ou supérieur à 179,24 €, la livraison est gratuite.

Pour une commande d’un montant inférieur à 179,24 €, les frais de livraison sont de 9,99 €.

Le délai de livraison applicable est généralement de 8 à 13 jours ouvrés.

Ce délai constitue le délai de livraison communiqué au consommateur. Il n’est pas artificiellement augmenté par l’ajout d’un second délai de traitement présenté comme un délai supplémentaire de transport.

Les informations de livraison disponibles avant la validation de la commande permettent au consommateur de connaître les conditions applicables à son achat.

  1. Adresse de livraison

Le consommateur doit fournir une adresse de livraison exacte et suffisamment complète pour permettre la bonne exécution de la livraison.

Si une erreur est constatée avant l’expédition, le consommateur est invité à contacter verneliq immédiatement à l’adresse web@verneliq.com.

verneliq fera son possible pour prendre en compte une modification d’adresse avant l’expédition lorsque cela reste techniquement possible.

Une fois la commande expédiée, la modification de l’adresse ne peut pas être garantie.

Si une livraison échoue en raison d’une adresse incorrecte ou incomplète fournie par le consommateur, verneliq contacte celui-ci afin de rechercher une solution raisonnable. Cette disposition ne limite pas les droits du consommateur lorsqu’une erreur est imputable à verneliq ou à un prestataire intervenant sous sa responsabilité.

  1. Suivi, retard et incident de livraison

Lorsqu’un suivi est disponible pour une commande, les informations nécessaires sont communiquées au consommateur afin qu’il puisse suivre son expédition.

Les informations de suivi peuvent nécessiter un certain délai avant d’être actualisées par le système logistique.

En cas de retard important, d’absence anormale de mise à jour, de perte présumée du colis ou d’autre incident de livraison, le consommateur peut contacter verneliq à l’adresse web@verneliq.com.

verneliq examine la situation et prend les mesures appropriées auprès des intervenants concernés.

Les droits dont dispose le consommateur en cas de retard ou de défaut de livraison conformément à la législation applicable restent pleinement applicables.

  1. Produits endommagés, perdus ou incorrects

Le consommateur est invité à vérifier l’état des produits après leur réception.

Si un produit est endommagé pendant le transport, incorrect, incomplet ou présente un défaut apparent, le consommateur peut contacter verneliq dès que possible en indiquant son numéro de commande et les informations permettant d’identifier le problème.

Des photographies peuvent être demandées lorsqu’elles sont raisonnablement nécessaires pour constater le dommage ou identifier l’erreur.

Lorsqu’un problème est imputable à verneliq ou relève de la garantie légale applicable, aucun coût de retour nécessaire à la mise en œuvre des droits légaux du consommateur ne lui sera imposé.

  1. Annulation avant expédition

Afin de protéger au mieux les intérêts du consommateur, une demande d’annulation peut être présentée dans les 24 heures suivant la passation de la commande lorsque les articles concernés n’ont pas encore été expédiés.

La demande peut être adressée directement à web@verneliq.com en indiquant le numéro de commande et la volonté claire d’annuler celle-ci.

Si la commande n’a pas encore été expédiée et peut être arrêtée, verneliq procède à son annulation et au remboursement correspondant.

Si la commande a déjà été expédiée ou ne peut plus être interrompue, l’impossibilité de procéder à une annulation logistique ne supprime pas le droit légal de rétractation dont bénéficie le consommateur lorsque celui-ci est applicable.

  1. Droit légal de rétractation

Lorsqu’il est applicable, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.

Pour les contrats de vente de biens, ce délai court à compter de la réception du bien par le consommateur ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.

Lorsqu’une même commande comprend plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien. Lorsqu’un bien est composé de plusieurs lots ou pièces livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier lot ou de la dernière pièce.

Le consommateur doit communiquer sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai applicable.

Il peut exercer directement son droit en envoyant une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté à :

web@verneliq.com

Le message peut notamment indiquer le nom du consommateur, le numéro de commande, le ou les produits concernés et une déclaration explicite indiquant sa décision de se rétracter.

L’envoi d’un courrier électronique suffit pour transmettre la déclaration de rétractation. L’exercice de ce droit n’est soumis à aucune obligation de justification.

  1. Retour après rétractation

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le consommateur doit retourner les produits sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision, sauf si verneliq propose de les récupérer.

Le consommateur doit contacter web@verneliq.com afin de recevoir les instructions de retour et l’adresse de retour applicable. Il ne doit pas expédier le produit à une adresse non confirmée pour le retour concerné.

verneliq prend en charge les frais de retour des produits faisant l’objet d’un retour admissible. Le consommateur n’a donc pas à supporter les frais directs de retour dans ce cadre.

Cette prise en charge des frais de retour est distincte du remboursement des frais de livraison initiale.

  1. État des produits retournés

Le consommateur peut manipuler et examiner le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Le consommateur peut être tenu responsable d’une éventuelle dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, dans les conditions prévues par la législation applicable.

L’ouverture raisonnablement nécessaire de l’emballage afin d’examiner le produit ne supprime pas, à elle seule, le droit légal de rétractation.

  1. Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les situations expressément exclues par la législation applicable.

Cela peut notamment concerner les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ainsi que les autres catégories légalement exclues lorsqu’elles sont effectivement concernées.

Une exception ne sera pas appliquée à un produit simplement parce que verneliq souhaite limiter les retours. Elle doit correspondre à une exception légalement applicable au produit ou au contrat concerné.

  1. Remboursement en cas de rétractation

En cas d’exercice valable du droit de rétractation, verneliq rembourse les sommes dues sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle verneliq est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Pour les contrats de vente de biens, verneliq peut légalement différer le remboursement jusqu’à la récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

En cas de rétractation portant sur l’intégralité de la commande, le remboursement comprend le prix des produits concernés ainsi que les frais de livraison initiale correspondant au mode de livraison standard proposé.

Si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison initiale plus coûteux que le mode standard proposé, le supplément correspondant à ce choix plus coûteux n’est pas remboursé.

Les frais de livraison initiale et les frais de retour constituent deux éléments distincts. Dans le cadre des retours admissibles prévus par les présentes conditions, verneliq prend en charge les frais de retour.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen ne lui occasionnant pas de frais supplémentaires.

  1. Délai bancaire après remboursement

Le délai dans lequel verneliq doit procéder au remboursement ne doit pas être confondu avec le délai nécessaire à une banque ou à un réseau de paiement pour créditer effectivement les fonds.

Après traitement du remboursement, celui-ci apparaît généralement sur le moyen de paiement concerné dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés.

Ce délai de 5 à 10 jours ouvrés correspond au traitement bancaire ou financier susceptible d’intervenir après le remboursement et ne prolonge pas le délai légal de remboursement applicable à verneliq.

  1. Retours pour défaut, dommage ou erreur de commande

Lorsqu’un produit reçu est défectueux, non conforme, endommagé pendant le transport ou différent du produit commandé, le consommateur peut contacter verneliq à web@verneliq.com.

Il est recommandé d’indiquer le numéro de commande, le produit concerné et une description du problème. Des photographies peuvent être fournies lorsqu’elles permettent d’accélérer raisonnablement l’examen de la demande.

Lorsqu’un retour est nécessaire en raison d’un défaut de conformité, d’une erreur imputable à verneliq ou d’un dommage couvert par les droits du consommateur, les frais nécessaires au retour ne sont pas mis à la charge du consommateur.

Aucun frais de restockage ou frais administratif ne sera facturé au consommateur pour l’exercice de ses droits légaux.

  1. Garantie légale de conformité

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par les dispositions impératives qui lui sont applicables.

Pour les biens auxquels le régime français de la garantie légale de conformité s’applique, le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité dans les conditions légales applicables.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité.

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien dans les conditions prévues par la loi. La mise en conformité doit être effectuée sans frais pour le consommateur et dans le délai légal applicable.

Lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, notamment lorsque la mise en conformité est impossible, refusée, excessivement retardée ou que la gravité du défaut le justifie, le consommateur peut bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat conformément aux règles applicables.

La garantie légale de conformité est indépendante de toute éventuelle garantie commerciale. Aucune garantie commerciale ne remplace ni ne réduit les droits découlant de la garantie légale.

  1. Installation et montage des meubles

Certains produits peuvent nécessiter un assemblage, une installation ou une fixation.

Le consommateur doit respecter les instructions, avertissements, limitations d’utilisation et indications de sécurité fournis avec le produit ou affichés sur sa fiche.

Lorsqu’un défaut résulte des instructions de montage fournies par verneliq ou d’une installation effectuée conformément au contrat sous la responsabilité de verneliq, les droits légaux du consommateur restent applicables.

Une mauvaise installation effectuée contrairement aux instructions applicables peut en revanche être prise en compte lorsqu’elle est à l’origine du dommage ou du dysfonctionnement constaté.

  1. Sécurité et utilisation des produits

Les produits doivent être utilisés conformément à leur destination normale ainsi qu’aux avertissements et instructions applicables.

Pour les meubles, établis, chariots à outils, tonnelles de jardin et autres produits nécessitant une installation ou présentant des contraintes particulières, le consommateur doit notamment respecter les indications de montage, de stabilité, d’entretien, d’environnement d’utilisation et, lorsqu’elles sont indiquées, les limites de charge.

Si un consommateur constate un défaut susceptible de présenter un risque pour la sécurité, il doit cesser l’utilisation susceptible d’aggraver ce risque et contacter verneliq à web@verneliq.com.

Aucune disposition relative à l’utilisation du produit ne limite la responsabilité du vendeur lorsqu’elle ne peut légalement être exclue ou limitée.

  1. Responsabilité

verneliq répond de l’exécution de ses obligations conformément à la législation applicable.

Aucune disposition des présentes conditions ne peut exclure ou limiter une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.

En particulier, les présentes conditions ne privent pas le consommateur de ses droits en cas de non-conformité du produit, de dommage relevant légalement de la responsabilité du vendeur ou de manquement aux obligations contractuelles de verneliq.

Le consommateur demeure responsable des dommages résultant directement d’une utilisation manifestement contraire aux instructions ou à la destination normale du produit lorsque cette utilisation est la cause du dommage, sans préjudice de ses droits impératifs.

  1. Données personnelles

Les données personnelles nécessaires à la gestion d’une commande peuvent notamment être utilisées pour traiter le paiement, préparer et livrer la commande, assurer le service après-vente, gérer les retours et remboursements, prévenir la fraude et respecter les obligations légales applicables.

Les données ne sont traitées que dans la mesure nécessaire aux finalités applicables et conformément aux règles de protection des données qui s’appliquent à leur traitement.

Le consommateur peut contacter verneliq à web@verneliq.com pour toute demande relative à ses données personnelles et à l’exercice des droits dont il bénéficie en vertu de la législation applicable.

  1. Propriété intellectuelle

Les textes, photographies, illustrations, éléments graphiques, logos, présentations et autres contenus protégés présents sur le site restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

L’achat d’un produit n’accorde aucun droit de reproduction, d’exploitation ou de distribution des contenus protégés du site au-delà des droits accordés par la législation applicable.

  1. Réclamations

Pour toute difficulté concernant une commande, une livraison, un paiement, un retour, un remboursement, une garantie ou un produit, le consommateur peut contacter verneliq afin de rechercher une solution.

Les demandes sont généralement traitées par courrier électronique dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés.

Ce délai indicatif de réponse du service client ne réduit ni ne prolonge aucun délai légal applicable aux droits du consommateur.

  1. Règlement des litiges

En cas de différend, le consommateur est invité à adresser préalablement sa réclamation à verneliq afin qu’une solution amiable puisse être recherchée.

Lorsque la législation applicable ouvre au consommateur l’accès à une procédure de règlement extrajudiciaire ou de médiation de la consommation, verneliq respecte les obligations qui lui sont applicables.

Aucun médiateur, organisme de règlement des litiges ou organisme professionnel n’est présenté comme compétent tant que cette compétence ou cette affiliation n’a pas été effectivement établie.

  1. Droit applicable

Compte tenu du caractère international des ventes, les présentes conditions doivent être interprétées conformément aux règles de droit applicables à la relation contractuelle concernée.

Lorsque le consommateur réside habituellement en France et que les règles impératives françaises ou européennes de protection des consommateurs sont applicables, le choix ou l’application d’un autre droit ne peut avoir pour effet de priver le consommateur de la protection que lui accordent ces dispositions impératives.

Les présentes conditions ne constituent donc pas une renonciation aux droits impératifs dont bénéficie le consommateur dans son pays de résidence lorsque ces droits sont légalement applicables.

  1. Modification des présentes conditions

verneliq peut modifier les présentes conditions afin de tenir compte notamment de l’évolution de son activité, de ses services ou des exigences légales applicables.

La version applicable à une commande est celle mise à la disposition du consommateur au moment où cette commande est passée, sous réserve des dispositions légales impératives qui seraient applicables indépendamment de cette version.

Une modification ultérieure ne peut pas supprimer rétroactivement les droits déjà acquis par le consommateur au titre d’une commande antérieure.

  1. Divisibilité

Si une disposition des présentes conditions est déclarée nulle, inapplicable ou contraire à une règle impérative, les autres dispositions continuent de produire leurs effets dans la mesure permise par la loi.

La disposition concernée est alors interprétée ou écartée dans la mesure nécessaire sans réduire les droits impératifs du consommateur.

  1. Contact

Pour toute question, demande d’annulation, déclaration de rétractation, demande de retour, réclamation, demande relative à une garantie ou question concernant une commande, le consommateur peut contacter :

verneliq

Adresse électronique : web@verneliq.com

Téléphone : (410) 693-2581

Adresse : verneliq, 2010 Ivory Brook Rd, Windsor Mill, MD 21244, États-Unis

Horaires d’assistance :

Du lundi au vendredi : 09:00–18:00

Samedi : 10:00–16:00

Dimanche : fermé

Les demandes adressées par courrier électronique reçoivent généralement une réponse dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés.